Copropriété et accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : le Conseil constitutionnel a tranché

L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens.
https://www.journaldelagence.com/1347209-copropriete-et-acces-des-forces-de-lordre-aux-parties-communes-des-immeubles-le-conseil-constitutionnel-a-tranche